Forfait hébergement enfant adulte, -3407€ en 2015

Bonjour,
Il m'est arrivé une aventure assez forte. L’affaire est grave, et semble massive car un autre cas m'a été rapporté, ce qui semble montré une propension indéniable des agents des impôts chez moi, à Valenciennes à modifier eux-mêmes les feuilles des exclus au RSA, en y ajoutant le forfait hébergement 3407€ en 2015 comme d'une somme reçue, et illico prise en compte par la CAF qui demande le remboursement de sommes mêmes pas touchées via le RSA. La modification porte probablement aussi sur les feuilles des parents hébergeurs, mais là, ce n'est pas transparent. il faudrait aller voir les feuilles dans le centre des impôts pour montrer qu'elles ont été modifiées par les agents hors de toute procédure.
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A plus de 50 ans, je suis au RMI, puis RSA depuis de nombreuses années.
Hébergé chez ma mère de plus de 80 ans, je me vis sans déranger personne dans les services sociaux ni via d'autres allocations.
Ma mère déclare légalement le forfait hébergement... sans justificatif, 3407 € en 2015.
Moi, je ne le déclare pas car je considère que c’est un avantage fiscal pour ma mère et pas une pension alimentaire.
Toutes les cases écrites et notices vont dans ce sens.
Dans la rubrique pension alimentaire.
Il y a une absence totale de clarté sur cette déduction forfaitaire, 3407 € en 2015.
Et encore moins sur une quelconque obligation de déclarer cette même somme de l’autre côté.

Partout, sur tous les sites Internet, tout le monde reprend en coeur sans donner de référence de loi,
mais surtout sans jamais donner la moindre info, ni le moindre texte légal sur l’obligation ou pas pour l’enfant de déclarer cette même somme qu'il n'a pas reçue comme une somme reçue.
Ce qui n’est pas prouvé, rien n’y oblige.

Je me suis vivement opposé à l’agent des Impôts qui m’a téléphoné plus d'une heure en 2015. Ils n'ont que ça à faire, empoisonner la vie des gens au RSA avec 450€
Pour elle, je dois déclarer cette somme de 3407€, pour moi non.
La fiscalité n’est pas une comptabilité ce qui est d’un côté ne l’est pas forcément de l’autre.
Un avantage fiscal n’est pas une pension alimentaire.
Après avoir subi sa persécution pendant une bonne heure, j’ai eu gain de cause non sur la raison, mais sur leur faute très grave d’avoir modifié eux-mêmes ma déclaration,
et probablement celle de ma mère en y ajoutant eux-mêmes l’adresse du bénéficiaire, sans procédure.
Ils ont simplement fait profil bas pour éviter une sanction, et une plainte.
Mais gageons qu’en 2016, ils y reviendront avec une procédure plus formelle.
Je ne peux pas prendre de risque que la CAF me bloque tout à cause de ça.
J'aimerais connaître le côté légal, et m'y conformer.
Je n’ai eu de cesse de répéter ma position, qu’il n’y a pas là de fraude, et qu’il faudra s’expliquer légalement devant un juge.
J’ai expliqué aussi leur obligation d’être réceptif à la situation difficile des gens.
Ils s’en fichent complètement, mais commettent plusieurs erreurs pénales comme modifier ma déclaration, me donner des détails sur la déclaration fiscale de ma mère...
Ma mère à toute sa tête, je ne connais rien de ses affaires, de ses comptes, de ses déclarations.

Pour les Impôts, ça ne change rien, ça reste à 0
Mais l’affaire prend toute son importance dramatique car la CAF déduit directement cette somme du RSA, demande un remboursement sur la base de sommes mêmes pas touchées.
Le témoignage m’a été rapporté, la CAF a déduit illico ce forfaits même pas reçu du montant RSA.
Donc, il ne me faut même plus utiliser cette avantage qui devient un vrai désastre.
En effet, les Impôts envoient un document avec pension alimentaire reçue ce qui est faux, il n’y a rien de reçu.

Partout dans les feuilles de déclaration, et la notice, il est toujours bien spécifié écrit les termes “sommes versées”, “sommes perçues”, “sommes reçues”, “bénéficiaire des sommes versées”, etc...
Nulle part, il y a la moindre indication sur l’hébergement, ni d’en faire un équilibre comptable.
Je ne trouve aucun texte de loi qui m’oblige à déclarer ce forfait sur ma feuille. C’est réellement présenté comme un avantage fiscal.
Il m’est d’avis que c’est un très très ancien avantage fiscal, mais que l’administration a transformé ça en pension alimentaire bilatérale.
Ils sont incapables de sortir uns référence de loi sur ce point précis.
Je n'arrive pas à trouver non plus.
Je vous remercie de m’avoir lu.
Votre conseil me sera précieux.
Et l'expérience sera partagée.

Bonjour,
C'est la loi de l'entropie fiscale.
Toute déduction d'un redevable constitue un revenu pour un autre redevable.
Vous pouvez lire ici:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=KIAJOCDY01EHRQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_342
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Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant. Il doit la déclarer sur sa déclaration de revenu, dans la rubrique pension alimentaires perçues, à hauteur du montant admis en déduction
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Bonjour,
Justement, ici, il n'y a pas de pension alimentaire de versée, mais simplement un hébergement gratuit.
Je ne pense pas que l'on puisse, dans ce cas, parler "d'avantage en nature" à déclarer...

L'hébergement n'est pas gratuit puisqu'il est chiffré en vue d'une réduction de l'assiette des revenus.
Il ne faut pas prendre la dénomination "alimentaire" au sens strict du mot, de même que le parent divorcé verse pour son fils une pension alimentaire qui permet d'acheter des chaussures et des vêtements.
Le fisc se réserve le droit de vérifier la fourniture de l'hébergement et autres prestations englobées sous le générique "pension alimentaire".

de même que le parent divorcé verse pour son fils une pension alimentaire qui permet d'acheter des chaussures et des vêtements.
Mais ici, il n'y a aucune somme versée justement, pas plus pour acheter des chaussures que des sandwiches.
Le bénéficiaire ne touche aucune somme d'argent, d'où l'utilisation que je faisais du terme "avantage en nature"...

Le bénéficiaire reçoit la contrepartie d'un hébergement qui n'est pas gratuit.
S'il ne veut pas déclarer cette somme dans ses revenus, les parents doivent s'abstenir de déclarer une pension qu'eux non plus ne versent pas en espèces sonnantes et trébuchantes.

Je n'avais pas compris qu'il était question de déclarer une pension alimentaire, Tipol parlant d'un "Forfait hébergement enfant adulte, -3407€ en 2015", je pensais que c'était une autre déduction, surtout en lisant ses commentaires.
Si la déduction est faite à titre de pension alimentaire, je vous rejoins tout à fait...

Oui,
C'est une pension alimentaire forfaitaire qui est déclarée:
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Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire.
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Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension alimentaire, une somme forfaitaire de 3 403€ par enfant (3 403 € x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs.
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Pour cet hébergement, dans aucun texte, il est écrit noir sur blanc l'expression "pension alimentaire", partout ailleurs, dans tous les cas, c'est clairement exprimé, mais pas dans ce cas là.
Il n'est pas écrit que l'on peut déduire au titre de pension alimentaire, jamais.
Il est écrit qu'on peur déduire un forfait sans justificatifs.
C'est vraiment un cas obscure.
J'ai le sentiment que c'est un ancien avantage fiscal qui avec le temps a été transformé par les agents par pension alimentaire, car c'est à déclarer dans une case de cette rubrique.
Voici le texte exact de la rubrique dans la notice revenus 2014 :
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Précisions
Si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3403 €.
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De l'autre côté, dans la notice, c'est le titre:
Pension, retraites, rentes et pensions alimentaires reçues.
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Sous tout ce chapitre, on ne parle que de sommes reçues.

J'ai trouvé un élément de réponse.
Ce n'est pas encore totalement clair, mais un élément de réponse ici, (un peu en forme de preuve par 9)
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2015/brochure_ir/index.html#102
En bas à droite de la page 103, avantages en nature.
Pour les ascendants de plus de 75 ans, il ne faut pas déclarer. C'est écrit.
On est donc porté à penser que dans les autres cas c'est à déclarer. On peut juste jouer sur les mots, car ce n'est pas clairement écrit dans les avantages en natures à déclarer. Il n'y a aucune rubrique d'avantages en nature à déclarer. Donc, si c'est pas écrit, c'est qu'il n'y a rien à déclarer.
Je ne suis pas certain qu'en jouant sur les mots de la sorte que ce soit bien prudent.

Et cette circulaire?

Circulaire DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010

http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/cir_rsa_2010.pdf

Extrait:
- Les pensions alimentaires en nature ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du droit au RSA

Bjr,
Le problème est fiscal et non d'assiette d'un droit au RSA.

Merci Marie-Sophie, je venais seulement d'être informé de façon plus certaine, mais sans avoir l'appuie d'un texte.
Avec le texte, ça sera plus facile.

Bonjour Tipol,

Depuis que j'ai trouvé ce texte j'ai fait des recherches dessus et il semble qu'il n'ait pas "valeur réglementaire"; désolée!

Quelles informations plus certaines avez-vous obtenues?

D'autre part sur le site officiel du Fisc, dans la section questions-réponses, il y a une réponse précise à notre question:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6454&temNvlPopUp=true

Extrait:

Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 407 € par enfant (3 407 € x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs. [...] Même si elle est forfaitaire, la somme ainsi déduite doit être déclarée par le bénéficiaire.

... Sur le site actuel du RSA:

http://rsa-revenu-de-solidarite-active.com/conditions-rsa/9-rsa-condition-de-ressources.html

Extrait:

LES AUTRES RESSOURCES COMPTABILISÉES DANS LE CALCUL RSA.
De manière non exhaustive, sont prises en compte :
[...]
> Les avantages en nature (chèques transport, chèques restaurant, fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance, ...)

... cette page sur le RSA contredit la circulaire DGCS/MS/2010/64.
Et selon cette page, une femme au RSA qui reçoit en cadeau des vêtements pour son bébé nouveau-né devrait déclarer leur valeur à la CAF pour que son RSA soit réduit d'autant ... C'est un peu "tiré par les cheveux", je trouve. Est-ce ainsi que l'on comble le déficit budgétaire?!

Il ne faut pas confondre les éléments que vous décrivez, qui figurent sur un bulletin de salaire, et la layette offerte par les visiteurs en maternité.

Bjr Morobar: rien de ce que j'ai décrit ne figure sur un bulletin de salaire.

Bonjour,
Et bien si justement !
Les avantages en nature (chèques transport, chèques restaurant, fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance, ...)
Il est question d'avantages en nature, c'est bien une ligne du bulletin de salaire !
L'avantage en nature figure sur le bulletin de salaire afin que les cotisations sociales soient prélevées...

Effectivement, je vois que les avantages en nature figurent sur les bulletins de salaire. Etant auto-entrepreneur, je n'ai jamais eu de bulletin de salaire.
Mais est-ce que cette ligne du site du RSA concerne uniquement les avantages en nature fournis par l'employeur au salarié, et aucun autre?

Oui il s'agit de revenus tirés du travail (salaire, avantages...) ou de pensions, ou encore de revenus immobiliers par exemple.
On ne parle pas ici de la bague de fiançailles ou de layette.