Bonjour,
Je voudrais savoir si le fait de recevoir en héritage une quote part sur des contrats d'assurance vie et donc de produits qu'ils auront générés impactera ma déclaration de revenus :
- au niveau de mon revenu fiscal de référence
- au niveau du cumul annuel des produits sur rachat par rapport au plafond des 4600€
D'ailleurs à quelle date sont calculés ces produits sur AV liquidées suite à décès et partage ? :
- date du décès
- date de réception de toutes les pièces
- date du partage
Ou enfin le capital total transmis (versements + produits) n'est-il considéré que comme du capital transmis à ne déclarer par les co-héritiers qu'en cas de redevabilité au titre de l'ISF mais en aucun cas au titre des revenus ?
Par avance merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés