Bonjour,
Je suis gendarme et dans le cadre de mon statut il m'est attribué un logement par nécessité absolu de service.
Jusqu'à ce jour ce logement était ma résidence principale, mais depuis 15 jours j'habite ma maison que j'ai fais construire sur ma commune de rattachement.
Il va m'être attribué un nouveau logement (plus petit), à partir du 1/01/2015. Ce logement sera inoccupé et vide de meuble, je vais être obligé d'ouvrir un compteur edf et gdf pour l'entretien de ma chaudière
Ma question est la suivante;
J'aurais souhaité être exonéré du paiement de la taxe d'habitation et des ordures concernant ce logement, car je n'y serais jamais (même pendant mes astreintes, car ma maison est à égale distance de mon lieu de travail)
Contact pris auprès des impôts, ils sont d'accord mais ils veulent un courrier de ma hiérarchie , et celle ci n'est pas d'accord.
Comment faire pour ne pas payer ces taxes ? Sachant que je compte leur adresser un relevé de mes consommations edf qui seront nulles, une attestation sur l'honneur
Y a t il un texte de lois?
Merci de votre aide
Jo
Bonjour,
Le texte de loi est que pour une résidence secondaire il est très difficile d'échapper à la taxe d'habitation, comme d'obtenir les dégrèvements votés localement.
Par ailleurs comme vous ne payez pas l'impôt foncier, vous ne recevrez aucun avis de recouvrement à ce jour comportant la T.O.M.
Ceci dit, l'exonération de l'impôt foncier ne concerne jamais la T.O.M.
Si vous avez l'accord du centre des impôts moyennant la fourniture du document en question, je ne vois pas comment éluder cette proposition.
Vous ne pourrez qu'attester ne pas vivre dans ce local, ce qui est le cas de tous les propriétaires de plus d'une résidence.
Vous ne pourrez pas fournir des factures d'énergie sans consommation, car rien n'est facturable. Vous n'aurez donc de factures qu'avec de la consommation.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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