Exonération taxe foncière

Sujet vu 632 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/17 à 17:21
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


cecile78, Yvelines, Posté le 22/11/2017 à 17:21
1 message(s), Inscription le 22/11/2017
Bonjour,

« L’exonération de 10 ans concerne les constructions neuves affectées à l’habitation principale, en accession de propriété et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l’État (prêt PAP). Cette exonération ne s’applique pas aux logements financés au moyen de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévu par l’article R 317-1 du code de la construction et de l’habitation (prêt sans intérêt destiné à se substituer au prêt PAP) ; (CGI, art 1384 A-I) »

Pouvez-vous s’il vous plait m’indiquer :
• Si cette mesure concerne tous les logements neufs ? Uniquement les logements sociaux ?
• Si cette mesure concerne toutes les communes ?
• Le prêt PAS entre-t-il dans la catégorie des prêts aidés par l’Etat permettant de bénéficier de cette mesure ?
• Le « prêt sans intérêt destiné à se substituer au prêt PAP » correspond au PTZ c’est bien cela ?

Merci

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pragma, Savoie, Posté le 22/11/2017 à 19:15
5270 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Je connaissais l'exonération de 2, voir 5ans ( communes qui ne s'y opposent pas) mais j'ignorais cette exonération de 10 ans.
Quel est le texte ou décret ?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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