Exonération taxe fonciere

Sujet vu 631 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/17 à 17:38
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Eva77, Posté le 14/10/2017 à 17:38
2 message(s), Inscription le 14/10/2017
Bonjour
Propriétaire âgée de + de 65 ans et - de 75, mon mari, lui, est âgé de 78 ans titulaire d'une carte d'ancien combattant et usufruitier. Nos deux revenus sont carrément en deçà du revenu fiscal de référence. Jusque l'année dernière j'étais exonérée de la taxe foncière (hormis la taxe d'ordures ménagères). Cette année on ne me déduit que 100€. Autrement dit les impôts justifient cela par le seul fait que je sois la propriétaire de notre habitation commune ayant moins de 75 ans. Ils ne tiennent plus compte du deuxième occupant qui pourtant posséde à lui seul toutes les conditions d'exonération.
Pouvez-vous m'indiquer le texte qui définit ces conditions d'exonération?
Une réponse rapide m'obligerait et d'avance je vous en remercie
Bien cordialement.

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pragma, Savoie, Posté le 14/10/2017 à 23:54
4854 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
A combien ressort votre revenue de référence 2016 ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Eva77, Posté le 15/10/2017 à 09:42
2 message(s), Inscription le 14/10/2017
Bonjour,
Notre revenu fiscal de référence (25)est de 16925€
merci pour votre aide

Plus précisément, 16925€ est le montant du revenu de notre foyer fiscal, alors le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser (avec nos 2 parts et demie) est de 19285€ (la demie part supplémentaire est conjointe à la carte de combattant de mon mari).
Encore merci


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