Exonération taxe foncière

Sujet vu 611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/17 à 14:33
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


hokget, Var, Posté le 14/09/2017 à 14:33
1 message(s), Inscription le 14/09/2017
Bonjour,

Je suis handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité à 100 %,je perçois une AAH et une allocation tiers personne du conseil général.
J'ai un droit d'usage de l'appartement que j'occupe ( je ne suis pas usufruitier) le propriétaire étant un membre de ma famille.
D'un commun accord,je ne paie pas de loyer mais je règle l'ensemble des charges de cet immeuble.
De part mon handicape, je suis exonéré de la taxe d'habitation.
En revanche, je paie la taxe foncière(qui est au nom du propriétaire).
Je voudrais savoir si je peux demander l’exonération totale au titre de l'article 635 du code civil,car elle devient de plus en plus lourde à payer.
Comment dois je m'y prendre pour faire cette demande.

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/09/2017 à 16:07
5532 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la taxe foncière est due par le propriétaire uniquement qui ne peut pas profiter de votre exonération, cordialement


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