Bonjour,
Je suis handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité à 100 %,je perçois une AAH et une allocation tiers personne du conseil général.
J'ai un droit d'usage de l'appartement que j'occupe ( je ne suis pas usufruitier) le propriétaire étant un membre de ma famille.
D'un commun accord,je ne paie pas de loyer mais je règle l'ensemble des charges de cet immeuble.
De part mon handicape, je suis exonéré de la taxe d'habitation.
En revanche, je paie la taxe foncière(qui est au nom du propriétaire).
Je voudrais savoir si je peux demander l’exonération totale au titre de l'article 635 du code civil,car elle devient de plus en plus lourde à payer.
Comment dois je m'y prendre pour faire cette demande.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, la taxe foncière est due par le propriétaire uniquement qui ne peut pas profiter de votre exonération, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés