Exonération taxe d'habitation

Bonjour,

J'ai été redevable de la taxe d'habitation en 2014, avec mon épouse.
Je suis devenu veuf en 2014, et j'ai rempli les conditions de revenus pour être exonéré de taxe d'habitation en 2015.

On me refuse l'exonération de la taxe d'habitation en 2016 car mon revenu fiscal de référence dépasse le plafond d'exonération.
Toutefois, il me semble au vu de la lecture de sites officiels que l'exonération est maintenue si l'on a été exonéré l'année précédente, sans condition de revenu.

A votre avis suis-je ou non en droit d'être exonéré ?

Merci par avance pour votre avis.

Bonjour,
Il me semble que cela concerne les personnes qui étaient déjà seules en 2014...
Les personnes seules qui étaient déjà exonérées de taxe d'habitation en 2014 restent exonérées en 2015 et 2016. Cette exonération exceptionnelle a été décidée pour compenser la suppression de la demi-part des personnes seules, et notamment des personnes veuves. Voir Exonération de taxe d'habitation 2015-2016.

A partir de 2017, le revenu de référence pris en compte est basé sur 1,5 part au lieu d'une part. Ces personnes doivent remplir par ailleurs toutes les conditions exigées (occupation du logement, non-assujettissement à l'ISF).

Les personnes qui ne peuvent plus être exonérées de taxe d'habitation en raison de la condition de ressources bénéficient d'un mécansime de lissage de la taxe d'habitation.

Bonjour,

C'est à priori sur la base de ces cas que le lissage de l'exonération a été décidé.
Cependant les textes sont ambigus ; et l'ambiguité profite au contribuable. Je comprends que cela peut quand même s'appliquer à mon cas, même si peut-être politiquement ce n'était pas le but initial,mais peut-être que si ?


Auriez-vous l'obligeance de relire ce texte ci-dessous page 85 de la documentation fiscale en ligne sur le site impots.gouv.fr sur les impôts locaux, à jour à septembre 2016
et me re-confirmer votre avis SVP ?

 Certaines personnes de condition modeste peuvent
bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation pour
leur habitation principale (art. 1414-I du CGI ; BOI-IF-TH-
10-50-30).
Cette exonération est réservée aux contribuables :
● qui sont :
– soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes
âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues
aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité
sociale, la condition de ressources (citée ci-dessous) n’étant
pas exigée de ces contribuables,
– soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés,
– soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur
travail aux nécessités de leur existence,
– soit âgés de plus de 60 ans,
– soit veufs ou veuves quel que soit leur âge ;
Attention : Les veufs et veuves, ainsi que les personnes
âgées de plus de 60 ans, ne peuvent pas bénéficier de
l’exonération s’ils sont passibles de l’impôt de solidarité sur
la fortune (ISF) au titre de l’année précédant celle de
l’imposition à la taxe d’habitation (art. 1413 bis du CGI).
● et dont
– le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année
précédente (revenus de 2015 pour l’imposition de 2016)
n’excède pas la limite définie à l’article 1417-I du CGI (voir
le tableau page suivante) ;
● et qui respectent la condition de cohabitation visée à
l’article 1390 du CGI : pour bénéficier de l’exonération de la
taxe d’habitation 2016, les personnes désignées
ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au
1er janvier 2016, soit seules, soit avec des personnes
limitativement désignées [conjoint, personnes à charge au
sens de l’impôt sur le revenu, personnes dont le «revenu
fiscal de référence» de l’année précédente n’excède pas la
limite prévue à l’article 1 41 7 -I du CGI (BOI-IF-TH-10- 50-30-
10), ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes
âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues
aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité
sociale].
 À compter de 2015, le dispositif codifié au I bis de
l'article 1414 et à l'article 1414 B du CGI, permet aux
contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération
de taxe d'habitation prévue en faveur des personnes
titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ainsi qu'aux
personnes de condition modeste et titulaires de l'allocation
aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves
ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empê-
chant de subvenir par leur travail aux nécessités de
l'existence, de conserver durant deux ans le bénéfice de
l'exonération.
À l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un
abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers
la troisième année et d'un tiers la quatrième année.
Ce dispositif s'applique sous réserve du respect des
conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390, ou le
cas échéant à l'article 1414 B du CGI, ainsi que de la
condition relative à l'ISF prévue à l'article 1413 bis du CGI.
Pour l'application de ce dispositif, l'exonération au titre de
l'année 2014 prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-
891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est
assimilée à l'exonérration prévue au 2° du I de l'article 1414
du même code.

Avec mes remerciements
Cordialement

Je vous remercie pour ces renseignements mais ma question concernait la taxe foncière.

bonjour chiquita, mais Luzzz et pragma parlent de la taxe d'habitation depuis le début de la conversation et on ne comprend pas bien votre intervention concernant la taxe foncière ,vous avez posé une question ailleurs? en tous les cas pas ici sur la demande de Luzzz...