Examen contradictoire de la situation fiscale

Bonjour,

Sur une procédure ECSFP, un service fiscal a fait valoir son droit de communication envers le parquet (procedure judiciaire).

Je viens de constater que dans leur proposition de rectification ... le service fiscal reproduit exactement les même argumentaires que le rapport de synthése de la DIPJ.

ce servie fiscal retranscrit meme "les proces verbaux d'audition", il me semble que la reproduction de "proces verbaux audition" dans la proposition de rectification n'est pas autorisé par le livre des procédures fiscales.

malheureusement, je ne retouvre plus l'article, quelqu'un le connait-il ?

Par avance, merci