ayant cessé mon activité au 31 décembre 2006, un controleur fiscal a - t-il le droit de visiter les lieux d'exploitation alors que je ne suis plus censée être locataire. (local loué via une sci) ?
merci-
bonjour
oui tout dépend à quel titre il effectue le controle fiscal
à titre d 'un controle personnel ou dans le cadre professionnel
si vous faites l'objet d'un controle approfondi les 2 peuvent etre examiné
avez vous recu une notification de redressement?
contacte par mail au besoin
__________________________
maitreiledefrance@orange.fr
il s'agit d'un controle professionnel (ent individuelle). pour l'instant je n'ai reçu aucune notification de redressement, mais il semble que le contrôleur doit me la faire parvenir avant le 20 septembre.
merci pour votre réponse. salutations.
Nouveau
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