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Accueil Comptable & fiscal Impôts

Droit de reprise proposition de rectification TVA

Publié le 26/11/2012 Vu 1011 fois 0 Par Philou303

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Publié par
Philou303
34 messages
le 26/11/2012 à 17:14

Bonjour a tous les benevoles. L administration fiscale peut elle en matière de TVA, établir une nouvelle proposition de rectification sur une période qui a déjà fait l objet d une vérification de TVA qui avait révélé une irrégularité sur une affaire différente. Merci

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