Bonjour
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons 53 ans.
Nous avons 2 enfants en commun auxquels nous souhaitons en toute connaissance de cause faire une donation de la nue propriété de nos biens immobiliers (valeur globale 800 000 Euros soit 400 000 Euros en NP)
Nous allons en conséquence utiliser la possibilité offerte tous les 15 ans de donner 100 000 Euros à chaque enfant
En cas de décès de l’un d’entre nous avant ce terme des 15 ans :
- La valeur de cet immobilier sera-t-elle bien déduite en totalité de la valeur de la succession (sans prorata temporis) ?
- L’abattement autorisé sur la valeur de la succession (100 000 Euros par enfant) sera-t-il annulé en totalité pendant les 15 ans ?
Merci de votre réponse
bestaujeu@gmail.com
Bonjour ,
En cas de décès de l'un ou de l'autre j'espère que vous avez prévu le reversement de l'usufruit sur le conjoint survivant?
Ainsi au décès de l'un ou de l'autre ou des deux , dans tous les cas les biens donnés ne sont pas repris dans la succession , car l'usufruit s'éteint et les nu-propriétaire sont plein propriétaire dès l'origine rétroactivement..
Mais les enfants ne bénéficient plus d'aucun abattement.
Les abattements se renouvelle à la date anniversaire de la précédente donation.
Bonjour,
Un petit lien qui vous explique pour l'abattement :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2807
bonsoir,
Il manque quand même un élément important, c'est la propriété des biens objet de la donation, compte tenu du régime marital et le financement de ces mêmes biens si en communauté.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir le meilleur au jeu !,
J'avoue que je ne comprends pas l'ataraxique , mais que vous soyez en séparation de biens et que les biens soient communs ou non , les abattements octroyés à chaque époux sont sans limite jusqu'à 100 KE au titre du Code Civil pour chaque donateur y compris sur les biens propres de l'autre époux .Telle donation équivaut à un passif successoral du donateur du bien ne lui appartenant au profit du patrimoine de l'autre donateur .
En résumé ; Monsieur peut donner un bien appartenant à Madame à charge d'avoir une dette envers cette dernière .
Certes ce type de conation est réservé pour l'installation des enfants . cette règle limite donc ce cas aux donations envers des enfants bien plus jeunes que les parents . Entre 20 et 30 ans aucun souci car des jugements sont intervenus.
Certes, certes, mais faites nous donc un petit cours sur les dispositions de l'article 784 du CGI.
Cela ne change rien aux abattements, mais le rapport à la massue successorale peut entraîner des réductions.
Je ne suis pas avocat fiscaliste, mais j'ai
donné dans cette situation.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ce n'est pas le cas en l'espèce puisque les DEUX ENFANTS SONT DOTES également . Ainsi pas de réduction . Ce point est hors sujet
Vous aurez remarqué que la question d'origine ne comporte pas que l'aspect purement fiscal des abattements, mais le comportement de la succession en cas de décès.
Du moins c'est comme cela que je le perçois.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour ,
J'espère effectivement que BESTAUJEU a pris la précaution de faire une donation-partage
Bonsoir,
C'est là que je voulais en venir, les abattements pouvant être une donnée accessoire aux problèmes qu'il pourrait rencontrer en cas de décès.
Mais bon il fait comme moi, on épluche avec le notaire et on lui pose des questions et on les répète puis on confirme par écrit ce qu'on a compris.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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