Bonjour,
Voilà , j'ai reçu un "don exceptionnel" de ma mère en octobre 2005 de 30000 euros. Elle avait à l'époque 87 ans. J'ai déclaré ce don sur un formulaire N°2730. A l'époque, on m'avait dit qu'au bout de 10 ans, cette somme ne serait plus imposable.
Ma mère est décédée en février 2016, soit 10 ans et 4 mois après et le notaire me demande de retrouver le papier de déclaration car il me dit que la loi a changé. Est-ce que ces 30000 euros rentrent dans la succession ?
Merci pour vos réponses
Bonsoir,
Les 10 ans en question, portée depuis 2012 à 15 ans concerne le montant maximum reconstituable sur la durée en question en suspension des droits de succession.
Mais l'age de votre mère à l'époque, supérieur à 80 ans, va intervenir dans la réintégration de la somme dans la masse successorale.
Surtout si d'autres héritiers vous accompagnent.
Merci pour votre réponse Morobar mais je n'ai pas bien saisi votre réponse. Concrètement que va-t-il se passer ? Je suis enfant unique.
Merci
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