Dispense de taxes fonciere habitation, si vente vide du bien

Bonjour,
Le Probleme: les taxes locales nombreuses, desormais ( ordures, eau, egouts, assainissement, habitation, foncier, etc, selon la gestion communale ! )
Dans le cas ou l'on veut vendre un bien immobilier non habitable, non habitée et vide ! ( par exemple une grange )
Une situation qui genere des charges lourde... car les taxes peuvent etres reclamées par le fisc pendant cette periode qui peut durer sur plusieues annees avant la vente, surtout en periode de marasme dans l'immobilier comme actuellement )
La Question: 1/ Y a t'il une dispense des taxes fonciere et habitation et autres, dans ce contexte ?
2/Si c'est possible, quel est la procedure ?
Merci de vos conseilles Salutations

Bonjour,

Locaux soumis à la taxe d'habitation

Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.

L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.

Les dépendances immédiates des habitations (garages, remises, parkings privatifs...), même non meublées ou distinctes, sont imposables à la taxe d'habitation dès lors qu'elles sont situées à une distance inférieure à un kilomètre des logements. En pratique, les garages et emplacements de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.

Locaux des sociétés, associations ou organismes privés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d'habitation.

Locaux exonérés

Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.


Cordialement

bonjour, donc la taxe fonciere reste due ?
et les autres taxes ordures menageres, eau , egouts ?
( car selon les communes ces taxes desormais sont souvent dissociee des 2 taxes locales etsont perçues par le fisc!)
merci et salutation

Bonjour,

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un allègement de cet impôt, consultez

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3171.xhtml

Pourquoi ne pas vous déplacer et interroger votre Centre des Impôts ou ne pas recourir au rescrit fiscal qui offre offre au contribuable un sécurité juridique ?

Cordialement

bonjour, le rescrit fiscale, on semble comprendre, une nouvelle definition du bien ? POUVEZ VOUS NOUS EN DIRE PLUS ET LA PROCEDURE EVENTUELLEMENT OU ET QUI !
merci et amicales salutations

Bonjour,

Toute information sur


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13551.xhtml

Cordialement

ideme:
j'ai visite le sit,indique par alterego et en effet il comporte les adresses ou on peut se renseigner et il precise comment faire ce fameux rescrit
merci donc pour cette adresse
ou je vais tenter ma chance
amicales salutations