Dettes envers le Trésor Public

Bonjour,

Il y a environ 5 ans, je n'ai pas payé mes impôts, donc j'ai eu plussieurs rappels, titre executoire, de la part du Trésor Public et son juissier de justice. Je n'ai jamais réglé cette dette, je n'ai jamais été saisie car je n'ai pas de compte en banque, non plus au domicile et égalment sur salaire. Je n'ai plus de nouvelles actuellement.

Je voulais savoir s'il est possible que la dette était annulée ou à partir de combien années et elle sera annulée selon la loi ?

Merci à vous pour votre réponse. Dernière modification : 20/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


titre executoire de la part du tresor publique


p^rescription: loi du 17/06/2008

+ 10 ans minimum, car on ne connait pas les éventuelles actions du TP(code civil Art 2244 )

bonjour



vous voulez l'article de loi en ne la respectant pas

bonjour,

un titre exécutoire est valable 10 ans mais son délai de prescription peut toujours être suspendu ou interrompu.

en particulier, si vous avez déménagé sans en informer le trésor public.

salutations

Bonjour,

La durée de validité d'un titre exécutoire autre qu'un jugement est celle de la durée du délai de prescription applicable à l'objet du titre. Le délai de prescription de l'action en recouvrement des impôts est de quatre ans. Les actes administratifs exécutoires émis par l'administration fiscale pour recouvrer des impôts sont prescrits au bout de quatre ans mais la prescription est interrompue par toute action en recouvrement.

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