Demande des impôts remboursement prime pour l'emploi

Bonjour à tous,
Voici notre situation, en 2011 ma conjointe sur sa feuille de déclaration de revenus à cocher la case prime pour l'emploi.
Les impôts lui on verser un prime de 650 euros environ.
En octobre 2014 il nous envoie un courrier nous disant qu'elle devait rembourser cette somme plus 10% de majoration.
Leur raison et qu'elle ne devait pas toucher cette prime car elle était au dessus du plafond limite.
Ont a vérifier leur calculs est c bien le cas elle aurait dû rien avoir.
Comme c est un calcul automatique, l'erreur vien de leur côté.

Pouvez-vous nous dire si il existe une ou plusieurs lois qui nous permettrer de ne pas rembourser? Ou une procédure à suivre ?

Merci par avance !

Bonjour,
Il n'existe aucune loi en quoique ce soit, domaine fiscal compris, qui dispose que l'erreur fait le droit.
L'origine de l'erreur peut dispenser le calcul d'intérêts moratoires, de pénalité...mais si l'erreur n'est pas prescrite, sa répétition est possible.
Par ailleurs je ne vois pas en quoi consiste l'erreur de votre épouse, en cochant la case "prime pour l'emploi" elle n'a fait que confirmer une activité à plein temps, sauf si elle a déclaré un nombre d'heures incorrect.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse.
En terme de déclaration nous avons comparer ce que les impôts nous on fourni dans le courrier et se que ma conjointe à déclarer et les chiffres sont exactement pareil.

bonjour,
1 - a t elle coché la case plein temps ?
2 - ou combien d'heures déclarées ?

Cordialement

Oui elle a cocher la case à plein temps
En heure il me semble 810h

C'est là que réside l'erreur de votre épouse, on ne peut pas à la fois déclarer un emploi à plein temps ET déclarer des heures correspondant à un temps partiel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

je suis d'accord, je viens de faire le calcul pour un temps partiel et sa ne change pas, temps plein ou partiel elle n'aurais du jamais toucher la prime.

Dans ces conditions il faut simplement demander la remise gracieuse de toute pénalité compte tenu de votre bonne foi et de l'absence de fraude.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour le conseil