Delai fiscal consultation des comptes defunt

bonjour,
petite question en matière de succession : sur combien d'années l'adm.fiscale peut elle remonter pour consulter les comptes bancaires d'un défunt, éventuellement pour dénicher des donations, retraits, libéralités etc...; de manière à les réintégrer dans l'actif successoral et redresser pour sous évaluation/donation déguisée. On m'a parlé d'un an mais apparemment des textes pourraient augmenter ce délai ??? Je ne parle pas ici de délai de reprise, ça je connais...3ans après la déclaration sauf omission/erreurs 6 ans

Merci

Bonsoir,

Concernant les donations, le rappel fiscal porte sur 15 ans (784 CGI).

Généralement les demandes informelles de communication de documents sont alignées sur le délai de reprise (bien souvent demande de relevé des 3 dernières années).

Néanmoins, si elle l'estime nécessaire, l'administration pourrait faire usage de son droit de communication auprès de la banque. Et là il n'y a pas réellement de limite en terme d'ancienneté des documents si ceux-ci existent (Sachant qu'ils doivent au minimum être conservés 6 ans conformément à l'article L. 102 B LPF).

Bien cordialement

Adonis

Merci mais je vais investiguer plus à cause du 750, 752 ter cgi
voir http://www.etudes-fiscales-internationales.com/les-retraits-de-somme-ayant-appartenu-au-defunt-avant-son-de.html

Bonjour,

Disons que si le fisc repère des retraits suspects sur la dernière année de vie du défunt, il va naturellement avoir tendance à vérifier les années antérieures...

Un examen est aussi plus poussé lorsqu'on est en face d'un légataire qui n'est pas de la famille car les droits de succession s'établissent à 60%. Et avec la majoration de 40% et les intérêts de retard auxquels on peut s'attendre en cas d'erreur de déclaration dans ce type de dossier, c'est près de 90% des sommes "oubliées" qui seront récupérées par le Trésor.

Enfin, et concernant les retraits d'espèce, les banquiers sont appelés à déclarer à TRACFIN les retraits suspects dès que supérieurs à 1000 €. Le maillage se resserre donc à l'égard de ce type de fraude.

Bien cordialement

Adonis

Merci, tout cela me semble en contradiction avec le code civil et le droit communautaire sans parler du bon sens, allez chercher des relevés de plus de 10 ans chez des seniors morts après avoir été grabataires, et paf ! 15 € de frais de recherche par relevé facturés par la banque sans compter qu'elle n'est pas soumise en tant que professionnel au même délais d'archivage ?
En matière civile il y a des dates butoir partout et pour tout, en pénal je n'en parle même pas, du pain béni pour un expert, le fisc lui fait ce qu'il veut, Kafka doit être bien content...je reste néanmoins convaincu qu'il y a un problème de légalité car il y a là un caractère attentatoire aux libertés individuelles.

Bonsoir,

A ma meilleure connaissance, il n'y a pas de disposition qui impose à l'héritier/légataire qu'il fournisse des relevés de comptes du défunt à l'administration.

En revanche s'il n'en fournit pas, l'administration aura toujours la possibilité de les demander à la banque (et elle en supportera les frais). Mais elle se heurtera aussi à l'indisponibilité des documents s'il sont trop anciens...

Le délai de rapport fiscal de 15 ans ne signifie pas que l'administration va examiner les 15 années antérieures. Mais si par hasard elle tombe sur un document révélant une donation sur cette période, elle pourra être rapportée à la succession.

Cordialement

Adonis.