bonjour,
j'ai reçu un avis a tiers détenteur pour le paiement d'une dette de loyer (que je pensais être une remise gracieuse de la part de impôts suite a un surendettement).
Cela s'étant passé en 2006 et ayant reçu l'avis en 2012, je voulais savoir si il y avait un délai de prescription.
Merci d'avance pour la réponse...
bjr,
vous pouvez consulter ce lien pour contester l' ATD.
http://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/contestation-avis-tiers-detenteur-5310.htm
cdt
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