Déclaration fiscale pour le travail à l'étranger dans des organisations humanitaires

Bonjour Monsieur ou Madame,

Je vous écris pour une consultation concernant ma situation fiscale. Elle est assez compliquée et je ne sais pas comment procéder, surtout avec ma maîtrise limitée de la langue française. Vous trouverez ci-dessous une brève description de mon parcours professionnel ;


- Je suis venu en France pour la première fois en 2015 et j'ai obtenu l'asile politique qui m'a accordé une résidence de 10 ans en France valable jusqu'en 2025.

- En 2017, j'ai obtenu un master en droits de l'homme à l'université de York, au Royaume-Uni. (1 an au total).


- En 2017, j'ai déménagé au Soudan du Sud et j'ai commencé à travailler professionnellement pour des ONG internationales (2 ans au total).


- En 2019, j'ai déménagé en Irak, où j'ai travaillé pour plusieurs ONGI et enfin comme consultant pour l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations unies. (3 ans au total).

- En 2021, je suis revenu m'installer à Paris, et j'essaie maintenant de régulariser ma situation fiscale. Pourtant, je ne sais pas par où commencer, car mes compétences en français ne sont pas assez bonnes pour fournir la précision nécessaire à la régularisation de mes impôts. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir répondre aux questions suivantes ;


- Comment entamer la procédure ? Un avocat fiscaliste est-il nécessaire dans ma situation ? Des recommandations ?

- Suis-je obligé de déclarer et de payer des impôts en France pour mon travail à l'étranger ? Et si la réponse est oui, quelles sont les sanctions en cas de déclaration tardive ?
- Est-ce que je bénéficie d'une exonération fiscale en raison de mon statut de réfugié ?
- Puis-je bénéficier de l'exonération d'impôt pour les deux premières années de travail en France, cela s'applique-t-il au travail à l'étranger ?
- Au cas où j'aurais besoin d'un avocat pour régulariser ma situation, serait-il possible de me donner des recommandations fiables et pas chères ? Peut-être une association qui aide les réfugiés à régulariser leurs papiers ?

Merci beaucoup d'avoir pris le temps d'examiner mes questions, votre aide est très appréciée.

A.M Dernière modification : 03/10/2022 - par Alia441

Bonjour ,

D'après vos infos vous étiez non résident fiscal en France jusqu'en 2020 à tout le moins . Donc pas de soucis pour les années 2020 et antérieures à condition de ne pas avoir votre famille ( épouse et enfants en France)

Pour 2021 vous veniez d'IRAK pays sans convention avec la FRANCE .

Partant voir articles 4 A ,à art 8 quinquiès du CGI et BOI-IR-CHAMP-10

Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.


Si vous ête en France en 2021 pour plus de 180 jours et pas de famille directe aen france avant je vous invite donc à régulariser SEUL ( pas besoin d'avocat) en souscrivant PAR COURRIER une déclaration n° 2042 avec note explicative en indiquant vos trevenus