Bonjour
En procédure de divorce qui n est pas encore prononcé
Est il possible de faire une déclaration de revenus séparée même si l on est toujours marié durant l année fiscale de référence ;
Ou est il possible de faire 3 déclarations soit
1 conjointe jusqu à la date de séparation des biens
ex 1er juillet 2015
puis 2 déclarations séparées à compter de cette date
Merci pour votre réponse
Bonjour?
Sauf erreur, l'imposition séparée n'est possible que dans certaines circonstances:
• Instance de divorce et autorisation par le juge à avoir des résidences distinctes.
• Si un des conjoints a quitté le domicile conjugal, donc 2 résidences principales différentes et que chacun bénéficie de revenus distincts.
Bien à vous
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