Contrôle fiscal des revenus de 2012

Bonjour.
Pour quelqu'un de ma famille, voici ma question :
- Aucun lien, de quelque nature, avec l'étranger.
- Pas de question de succession, d'enregistrement, d'ISF ou de TVA.
- Contrôle fiscal (ESFP) portant sur les années 2012 et 2013. (il y a matière à rectifier)
- Mise en demeure d'avoir à adresser des précisions (après réponses données lors d'un entretien dans leurs locaux, mais jugées insuffisantes) par lettre portant la référence 2172-BIS-SD.
- Envoi de cette lettre le 8 décembre 2015, reçue le 9 décembre 2015.
- Cette lettre donnait 30 jours pour répondre, donc jusqu'au 8 ou 9 janvier 2016.
- Il a été répondu par LRAR le 30 décembre 2015. Accusé de réception daté du 4 janvier 2016.
- A ce jour, 9 janvier 2016, aucune proposition de rectification reçue. (ni autre chose)
Ma question est double :
- L'Administration pouvait-elle adresser une proposition de rectification avant de recevoir les réponses devant être fournies dans le délai de 30 jours ?
- Puisqu'elle ne l'a pas fait, la prescription est-elle acquise, pour l'année 2012 ?
Merci à tous.

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Personne ne peut m'orienter ?
Merci.

Bonjour,
L'Administration pouvait-elle adresser une proposition de rectification avant de recevoir les réponses devant être fournies dans le délai de 30 jours ?
En application du Livre des procédures fiscales, et particulièrement de ses articles L 55 à L 61B, la procédure de rectification de l'impôt est contradictoire.
Dès lors rectifier l'impôt sans tenir compte de la réponse du contribuable vicie ladite procédure puisque l'administration fiscale ignore votre position et les éléments produits qui l'étayent.
Sa proposition de rectification souffrira nécessairement d'une insuffisance de motivation et comme telle sera irrégulière. L'administration fiscale doit donc attendre que ce délai de 30 jours soit échu.
Puisqu'elle ne l'a pas fait, la prescription est-elle acquise, pour l'année 2012 ?
La prescription triennale est nullement acquise puisque le courrier de l'administration fiscale du 8/12 l'a interrompue.
Ce courrier reçu le 9/12 était il un RAR ?

Merci Askatasun, et pardon pour ce temps mis à vous répondre.
Oui, le courrier reçu le 09/12 était un RAR.
J'ai bien noté que, selon vous, la prescription n'est pas acquise pour 2012, ce courrier du 08/12 ayant interrompu le délai triennal de prescription.
Toutefois, ce qui me surprend :
Depuis notre échange, la proposition de rectification portant sur 2013 a été reçue, et fait maintenant l'objet d'observations du contribuable.
Mais aucune proposition de rectification n'a été faite pour 2012 (alors que les faits pour 2012 et 2013 sont strictement les mêmes).
Donc, comment interpréter cela ? L'administration fiscale aurait-elle considéré que 2012 était prescrit, ce qui serait alors une étrange erreur de leur part ?
Merci.

Bonjour,
Mais aucune proposition de rectification n'a été faite pour 2012 (alors que les faits pour 2012 et 2013 sont strictement les mêmes).
Donc, comment interpréter cela ? L'administration fiscale aurait-elle considéré que 2012 était prescrit, ce qui serait alors une étrange erreur de leur part ?
Prenez vous l'administration fiscale que pour une bande de niaiseux ? Comme partout il y en a là aussi....mais pas que !
En réponse à leur courrier 2172, les justifications nécessaires ont été apportées le 30/12/2015.
Je comprends que leur demande était étendue à plusieurs points des 3 dernières déclarations personnelles dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Comme indiqué précédemment la demande de justificatifs 2172 en RAR a interrompu le délai de prescription et conformément au droit commun, l'interruption de la prescription a pour conséquence de faire courir, à compter de cette date (9/12/15 dans le cas invoqué) un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu.
En conséquence, l'administration a jusqu'en 2018 pour vous envoyer son éventuelle proposition de rectification de vos impots. Donc moi j'interprète cela comme une prise de temps.

Merci pour votre réponse.
J'en prends bonne note, tout en restant étonné qu'une proposition de rectification ait été faite pour 2013, et aucune encore pour 2012, alors que les deux années ne présentent aucune différence au regard de leur contrôle.