Contradiction administration fiscale

Bonjour

L'administration fiscale m'a affirmé par écrit, via la messagerie sécurisée, que j'ai le droit à la restitution d'un impot sur la plus-value de la vente d'un bien immobilier à condition d'acheter ma résidence principale pour un montant conséquent.
Cela m'a poussé à faire cet achat que je n'aurai pas fait autrement.
Ils me refusent aujourd'hui cette somme en m'affirmant que leur réponse précédente était erronée.
Je souhaite donc contester afin d'obtenir cette somme et le dédommagement des frais induits.
Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses

selon le Bofip-BOI-SJ-RES-10-10-20, § 310, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-10-20-20200304

"L’opposabilité d’une prise de position formelle notifiée à un contribuable par courrier électronique est admise si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- le contribuable établit la preuve de l’existence de la position formelle prise par
courrier électronique ;

- le document produit est complet (avec notamment mention du nom, des
fonctions et
coordonnées de l’agent) et permet d’établir avec certitude le point de
départ (date de la saisine) et l’expiration du délai de réponse ;

- la réponse ainsi faite satisfait l’ensemble des conditions permettant
de caractériser sans
équivoque une prise de position formelle (avec notamment le rappel des
faits et du droit applicable et une prise de position explicite, précise
et sans ambiguïté) ;

- la réalité et le contenu de celle-ci ne sont pas contestés par l’administration."

Ces conditions sont bien réunies dans mon cas

Bonjour ,

Le fait que vous ayez posé la question par messagerie sécurisée et à condition que la question ait été précise ( l'agent de l'administration est ,réputé avoir connaissance des éléments prix et bien vendu par les logiciels administratifs) peremt d'établir la prise de pôsition formelle A CONDITION que l'agent ait au moins le grade de contrôleur .

Le remploi de la vente dans votre résifdence principale est de toute façon prévu par la loi . Par contre il aurait fallu mentionner l'intention du tremploi dans l'acte et le faire dans l'année

Vous avez donc 2 motifs de réclamation:

- Position formelle même s'il y a eu erreur du fisc et qu'en définitive , vous n'êtes pas élligible

- 2ème Motif : Si vous remplissez les conditions , réclamer sur le fond et le droit

Donc réclamez et attention à la prescription !

Si vente antérieure dont le produit a été remployé ayant eu lieu avant le 1/1/2020; il y aura prescription le 31/12/2022 !



De plus , sachez que réclamer conduit quasi systématiquement au rejet par le fisc , donc impérativement saisir le TA avant,2 mois du rejet

Au TA pas besoin d'avocat , mais en cas d'appel en CAA , avocat obligatoire

NB : Attention mention dans l'acte ( voir texte ci-dessous)

Cependant comme dit précédemment , si le fisc a commis une erreur sa posiution lui est opposable

BOI-RFPI-PVI-10-40-30

ATTENTION MENTION DANS L’ACTE DE CESSION

III. Modalités d'application de l'exonération


Remploi total ou partiel du prix de cession
Remploi partiel ou total

340

La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant à l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Ainsi, en cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée à hauteur de la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Au jour de la cession, le cédant doit évaluer la fraction du prix de cession qu'il destine à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.


Mention dans l'acte de la fraction du prix destinée au remploi

350

La fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l’acte de cession (cf. IV-B-3 § 510). En d’autres termes, le cédant doit déterminer, au jour de la signature de l’acte authentique, la fraction du prix de cession qu’il destine au remploi et pour laquelle il demande le bénéfice de l’exonération de la plus-value.

Bonjour,



Ce n'est pas ici qu'il faut le prouver mais à la DGFIP....

Bonsoir , C'est ce que j'ai dit !

La DGFIP on s'en fout

La Réclamation sera rejetée par la DGFIP et donc ce n'est même pas là que le problème sera résolu . Au meiux au TA sinon CAA eyt in fine si dénaturation du droit , en CE

Si je peux me permettre:

Procédez par ordre.

Réitérez votre demande par LRAR en produisant la première réponse.

Tentez la médiation.

Si cela ne marche pas, le TA.

Pour les frais induits, vous pouvez dès à présent les oublier.