Bonjour,
Ma fille n'a pas assez d'apport personnel pour acheter sa résidence principale et ne peut pas obtenir le prêt bancaire complémentaire qu'elle espérait.
J'envisage de lui faire un prêt sans intèrêt d'un montant de 80.000 euros et sans donner de date précise pour son remboursement.
Comment faire pour être en règle avec le fisc pour que ce prêt ne soit pas qualifié de donation déguisée ?
Faut-il faire un acte notarié ?
merci.
bonjour,
si votre fille rembourse, c'est un prêt.
si votre fille ne rembourse pas, c'est une donation déguisée.
vous pouvez consulter ce site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
salutations
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