Bonjour,
J'ai fait changer toutes mes fenêtres et fait isoler tous les murs donnant sur l'extérieur de ma maison entre 2013 et 2014. J'ai soldé la facture des fenêtres en 2013 et celle des isolations en février 2014.
Le centre des impôts me dit qu'en 2013 la notion de "bouquet travaux" sur deux années consécutives n'existait pas et que les fenêtres n'étaient pas prises en comptes hors "bouquet travaux"; que je ne peux déclarer que les isolations sur la déclaration de revenus 2014
Après quelques recherches, j'ai trouvé ceci:
- article 200 quater du CGI qui dit ceci :
5. Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1.
5 bis. Si, pour un même logement et sur une même année ou sur deux années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 25 % pour ces mêmes dépenses :
a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2° du b du 1 ;
b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs, mentionnées au 3° du b du 1
etc...
Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 200 quater, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
- article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 :
Article 17
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les actes relatifs aux créances de toute nature peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale, détenteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces mêmes créances. Les actes ainsi notifiés prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en oeuvre par l'administration.
III.-1. Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
Puis-je opposer ces articles à l'administration pour déclarer un bouquet de travaux sur ma déclaration de revenus 2014 fenêtres + isolations?
Merci d'avance de votre réponse
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