Attente réponse impôts

Bonjour

Je suis un particulier.
En litige avec un professionnel de l'automobile, l'affaire a terminé au tribunal que nous avons remporté.

A ce jour, l'exécution du jugement est entre les mains du cabinet d'huissiers.
Il est en attente de réponses des impôts notamment pour savoir si ce professionnel est propriétaire ou possède un quelconque patrimoine.

Cela fait au moins 2 mois que les huissiers attendent les réponses des impôts.
Le cabinet me dit qu'il faut patienter.
J'en ai marre d'attendre.
Les impôts répondent au bout de combien de temps ?

Merci de vos éclaircissements

Bonjour,

Je suppose que par "impôts" il faut viser le service de la publicité foncière.

Les requetes sont en général exprimées à parti d'adresses d'immeubles mais pas de leur propriétaire surtout qu'il peut exister un tas de situations qui ne laissent pas appareitre directement des noms de personnes physiques.

Mais vous pouvez aussi consulter les revenus de la personne visée en vous rendant au centre des impôts:

Inutile d'écrire, les renseignement sont communiqués oralement.

bonjour


Mais vous pouvez aussi consulter les revenus de la personne visée en vous rendant au centre des impôts:



Non.

A la direction des finances publiques sur rendez vous et par simple curiosité.

Les infos ne peuvent ni etre utilisées ni divulguées.



https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP

Et cela c'est bidon ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP

bonjour



Initialement vous dites


Mais vous pouvez aussi consulter les revenus de la personne visée en vous rendant au centre des impôts:
ce qui est faux

d'ailleurs vous mettez des liens qui le confirme


Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?
Vérifié le 24 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)






Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant,
vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres
contribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques, en
étant muni d'une pièce d'identité.



ce n'est donc pas au centre des impots mais àla DDFIP ou DRFIP



votre deuxieme lien que j'avais mis moi meme initialement dit :


III. Lieu de consultation

L'accès aux éléments prévus par l'article L 111 du LPF s'effectue exclusivement par
consultation dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques. Le demandeur doit donc se présenter dans les locaux de la
direction. Les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises. Une exception est toutefois prévue pour les bénéficiaires ou débiteurs d'une pension alimentaire domiciliés dans un autre département (cf. V-b).

Ce n'est donc pas au Centre des Impots



quant à la divulgation des données :

A. Sanction administrative

Le contribuable qui divulgue à des tiers les informations obtenues auprès de la direction départementale des finances publiques en application de l'article L 111 du LPF est passible d’une amende administrative égale au montant des impôts divulgués (article
1762 du CGI).

L’amende est encourue dans tous les cas où le service est en mesure d’établir que le consultant a communiqué à des tiers les informations obtenues par consultation de la liste.
Lorsqu’il envisage d’appliquer cette amende, le service adresse au contrevenant un courrier en lui indiquant l’amende qu’il encourt ainsi que les motifs de droit et de fait qui en justifient l’application. La lettre informe le contrevenant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. A l’expirationde ce délai, l’amende peut être mise en recouvrement.






B. Sanction pénale

Rendre publiques des informations nominatives collectées lors de la consultation est, en application du 5° du 1 de l’article
1772 du CGI, passible de sanctions pénales (amende de 4 500 euros
et/ou emprisonnement de 5 ans). Les poursuites pénales peuvent être
engagées sur plainte de la personne dont les revenus ou
l’impôt ont été rendus publics. L’infraction peut également être portée à
la connaissance du procureur de la République par l’administration,
conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.

Tout cela pouir dire que ce n'est pas au centre des impots, ou à l'hotel des impots, ou ou ou mais à la direction départementale des finances publiques.

Au centre des impots à compétence départementale en quelque sorte.

Mais après c'est vous qui cherchez des renseignements sur votre débiteur, pas moi.

Bonjour


Mais après c'est vous qui cherchez des renseignements sur votre débiteur, pas moi.


pas du tout