Bonjour,et merci d'avance pour vos conseils
Suite à le perte d'emploi et d'un arrêt maladie long, j'ai eu une perte de revenus à hauteur de 60%. Je n'ai pas faire face durant une période importante à l'ensemble des charges. Je reconnais la somme sue auprès des impôts mais la saisie sur salaire ne me laisse pas de quoi et est totalement bloquante.
Avant cela et entre les deux, j'ai payé partiellement mon indu en payant directement à la caisse des impôts.
quelle solution ai je pour arrêter cette spirale infernale, puis je négocier un échéancier et comment. Ou demander un ATD
à la source ce qui me permettre d'assurer à minima mes dépenses quotidiennes.
merci d'avance pour vos conseils et votre soutien
Bonjour
Les articles L3252-5 et R3252-5 du code du travail disposent que dans tous les cas, une fraction de la rémunération est laissée à la disposition du débiteur, cette fraction est égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne. .
Le législateur a ainsi voulu laisser au débiteur, même lorsqu'il doit verser une pension alimentaire, une partie de son salaire que l'on peut considérer comme un minimum vital.
Ce minimum vital s'impute sur la quotité incessible et insaisissable dont il fait partie.
En outre, l'ATP s'exécute sous réserve de la remise à disposition du solde bancaire insaisissable.
Le montant du SBI est fixé à 535,17 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Il est fixé en référence au montant du RSA alloué à une personne seule.
... Etes vous allé discuter avec la personne qui s'occupe de votre dossier aux impôts ?
Si non, prenez vous courage à deux mains, demandez un rendez vous pour expliquer votre situation financière et votre bonne volonté, convenez ensemble d'un échéancier par virements mensuels ou prélèvements.
bonjour,
un ATD est toujours précédé d'une procédure amiable ou le débiteur peut négocier un échéancier auprès du trésor public.
quand la procédure amiable a échoué, il devient plus difficile de négocier avec le trésor public.
salutations
Bonjour,
si nous en sommes arrivés là, c'est que nous avons "essayé" de negocier. Nous nous sommes rendus deux fois au service des impots, nous avons toujours ete reçu par la même personne. Qui nous tenu un discours moralisateur violant voire humiliant et qui nous a donné comme seule réponse. On ne negocie pas avec les impots, vous devez tout payer. Alors que nous lui avions clairement fait savoir notre souhait de tout payer, et comme nous voulions mettre notre situation au clair.
je lui ai demandé ce qu'il allait se passer, si là je n'étais pas en mesure de tout payer, elle m'a repondu qu'il aura des saisies. Je lui ai demandé comment se passait la procédure. Elle a refusé de m'expliquer et m'a dit d'aller voir sur internet.
Je n'ose plus y retourner, je l'ai vraiment très mal vécu.Un ami m'a informé qu'ils ne pouvaient pas refuser un paiement même partiel. Sous son conseil, je me suis rendue plusieurs à la caisse des impôts pour en payer une part directement par CB.
Bonjour,
elle m'a répondu qu'il aura des saisies
C'est exactement ce que vous souhaitez, des saisies.
Alors il ne reste plus qu'à attendre celles-ci, sauf que les frais et intérêts courent avec.
Si je comprends bien, il faut se battre pour essayer de rencontrer un responsable. Quel service et auprés de qui dois-je demander un rendez vous. le rendez vous, vous le demander par mail ou lettre recommandée avec AR car j'ai pas de traces de mes tentatives de négociations
bonjour,
contrairement à ce qu'on vous a raconté, le trésor public comme tout créancier peut exiger un paiement total de votre dette.
en règle générale, le trésor public accepte un paiement échelonné mais ce n'est pas gratuit et généralement il ne faut pas attendre l'ATD pour le demander.
dans votre situation, vous devez demander un rendez-vous avec le responsable du service qui vous a envoyé l'ATD.
salutations
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