BonjourrnSuite a l'annulation d'une taxe en conseil d'état j'ai déposé une réclamation en juin 2015. Par un courrier de avril 2017 L'inspectrice principale des impots a accepté et validé ma réclamation contentieuse.rnA ce jour je n'ai toujours pas été réglé soit 2 ans et demi après le dépôt de ma demande.rnL'inspectrice récemment contactée prétexte des vérifications.rnJe sens le vent tourné. Le service des impôts peut il revenir et annuler ce degrevement?rnIl s’agit d'une taxe a récupérer a titre professionnel.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
