3 ans plus l’année en cours ?...

Bonjour à tous,

Qu’en est-il des 3 ans plus l’année en cours pour le recouvrement des impôts ?
Dans mon cas, il ne s’agit que de taxes d’habitation et foncières depuis 2007.

Par contre des avis et des relances m’ont été adressés puis un silence pendant plusieurs années mais réveil douloureux.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

L'action en recouvrement du Trésor Public est prescrite au bout de quatre ans si aucun évènement de sa part ou de la part du contribuable n'est venu interrompre ce délai.

Dans le cas présent, il est plus que probable qu'il y a eu une ou plusieurs interruptionS.

Cordialement

Bonjour et merci pour cette rapide réponse.

Absent de chez moi depuis des mois pour raisons de santé, j’ai du recevoir quelques relances.
4 ans, par exemple pour une taxe d’habitation 2009, abandonnée ?

Je suis désolé de ne pas avoir tous les éléments en ma possession.

N’ayant pas non plus pu faire mes déclarations de revenus (toujours santé), ils ne me réclament que les déclarations des revenus 2011, 2012,2013 (non imposable, toujours santé). Un signe comme quoi ils ne remonteraient pas plus tôt même s’ils m’ont envoyé un récapitulatif qui comprend 2007, 2008, 2009, 2010 ?

Par avance merci.

Bonjour,

Vous pouvez toujours vos défaillances par l'absence pour raison de santé ou tout autre motif, au Trésor Public d'apprécier le motif invoqué.

Je sais que ce dernier est fort bien organisé pour interrompre les délais de prescription en temps opportun.

Lorsque l'on est appelé à s'absenter, rappelons que la sagesse recommande (je n'ose pas écrire oblige à) de faire suivre son courrier, ce que cette administration oppose régulièrement "avec succès" au contribuable.

Même si nous sommes non imposables, il ne nous appartient pas de nous évader de notre obligation d'établir et de déposer nos déclarations.

Produisez les déclarations manquantes si vous souhaitez apporter la preuve indispensable que vous n'êtes pas imposable.

Votre situation est moins dramatique que votre question le laissait penser. N'hésitez pas à déposer vos déclarations sur place et les preuves justifiant la cause de vos manquements. L'accueil est toujours bon quand le contribuable prend l'initiative d'aller s'expliquer. Faire amende honorable ne pourra que vous aider.

Cordialement