bonjour,
Les zonages des PLUs imposant des restrictions de constructibilité sur les terrains privés, constituent-ils une atteinte au droit de propriété du Code Civil ?
le législateur a-t-il pu justifier la légalité de cette entorse au Code Civil ?
Bonjour
Quelle entorse au code civil qui définit la propriété ainsi:
==544 code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
==
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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