Bonjour,
Nous sommes cinq enfants de deux mariages, héritiers d'une maison appartenant à notre pére divorcé deux fois. Nous voulons vendre cette maison, mais l'enfant du second mariage est encore mineur et sa mére ne veut pas entendre parler de ce bien. Comment faire pour pouvoir vendre ce bien ?
merci ,de repondre à ma question urgent.
On peut vendre d'un commun accord le bien indivis, et se partager le prix. En cas de refus d'un indivisaire de signer la vente, il peut être passé outre à son refus moyennant une autorisation judiciaire, s'il met en péril l'intérêt commun.
Le partage judiciaire est obligatoire en présence d'incapables ou en cas de mésentente.
On peut procéder au partage, soit à l'amiable, soit en justice. Le partage judiciaire est obligatoire en présence d'incapables 'mineurs par exemple) ou en cas de mésentente. Le tribunal, saisi par un ou plusieurs héritiers, va ordonner les opérations de compte et de partage et désigner un notaire en qualité de liquidateur, et un juge-commissaire pour surveiller les opérations de liquidation
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