bonjour,
je possède un terrain et je voudrai vendre celui-ci, cependant il appartient aussi à mon frère et à ma soeur, et pour le vendre il faut l'accord de nous trois. Mon frère avec qui je ne suis pas en bons termes s'y oppose et j'ai entendu dire qu'à présent il suffit d'une seule personne qui veuille vendre pour que la vente se réalise, que dit la loi ? Pouvez vous me renseigner plus amplement sur le sujet s'il vous plait, merci d'avance
bonjour,
ce n'est pas exactement cela.
les indivisaires possédant au moins les 2/3 des droits indivis dans un bien peuvent demander au tribunal de grande instance l'autorisation de vendre le bien en application de l'article 815-5-1 du code civil.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/deblocage-indivision-droits-10158.htm#.Vl7suXYvdxA
salutations
Nouveau
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