Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 2002 que j'ai loué a des infirmières après avoir eu un permis de construire pour modifier l'affectation de l'appartement en local commercial (on m'avait dit que c'etait obligatoire car elle y mettait son bureau) et maintenant je souhaite vendre ce local tres rapidement car j'ai de gros soucis financiers, puis je le revendre en habitation ou dois je le vendre en local (alors qu'il ne ressemble en rien a un commerce). Merci d'avance de votre réponse. Bien cordialement
Bjr,
Il doit être revendu conformément à sa destination: un local. En revanche il est possible de refaire le changement d'affectation. Vous pouvez d'ores et déjà signer un compromis sous la condition suspensive d'autorisation de changement d' affectation.
Cordialement
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