Bonjour : une question précise : qui paie les frais de notaire dans le cas d'une vente entre époux en prévision d'un divorce ?
Les frais sont ils partagés ? proratisés en fonction du pourcentage (je ne suis propriétaire que de 27% du bien) ou à la charge exclusive de l'acheteur comme ds une vente normale ?
Le notaire de mon mari affirme que les frais doivent être partagés, éventuellement proratisés. Je lis le contraire sur internet : les frais de notaire sont pris en charge par l'acheteur.
Dois-je vraiment payer des frais sur un bien que je suis dans l'obligation de vendre...
Merci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés