Bonjour,
Vendeur d'un bien, j'ai signé un compromis de vente il y a plus de 3 mois auprès d'une agence immobilière. La date ultime pour la signature de l'acte de vente est dépassée de 8 jours déjà. L'agence, que j'ai contactée ce jour par téléphone car je ne vis pas sur place, m'informe que les acheteurs ont décidé de créer une SCI. Celle-ci ne figurait pas en clause suspensive. Mon appartement était loué, le locataire est à présent parti. Je subis donc un préjudice. Quels sont mes droits ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
Janine Andresen
P.S.: j'ai omis de préciser que l'acheteur réglait l'achat avec ses propres deniers.
Dernière modification : 03/11/2011
bonjour,
lisez le compromis pour savoir ce que vous pouvez faire en cas de retard et si vous pouvez appliquer ou pas une clause pénale
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés