nous voudrions vendre mon amie et moi nos quote-parts à une personne etrangere de l'indivision.Cela est il possible et comment?
Bonjour,
Si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption.
Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
