Bonjour,
Deux jours avant la signature de l'acte d'achat d'une maison, le notaire envoie le certificat d'urbanisme municipal (signé deux mois auparavant) qui stipule un alignement et une "plausible" expropriation de 7 % du terrain.
Peut on faire valoir une tromperie manifeste en mesure de diminuer le prix du bien?
Nous ne voulons pas invoquer la clause suspensive du compromis qui stipule un retrait possible de l'acquéreur en cas de réduction de la valeur du bien.
il n'y a pas tromperie du notaire puisqu'il vous informe
il est possible de demander une déduction sur le prix de vente
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Bonjour non il n'y a pas tromperie la note de renseignement d'urbanisme sert à celà effectivemement vous ne pouvez pas annulé l'alignement ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination de plus si la mairie vous reclame environ sept pour cent du terrain c'est avec elle qu'il faudra négocier bonne journée
Nouveau
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