Bonjour,
Ma question est simple est ce que dans une propriété contenant des commerces, un fond de commerce à le droit de changer son activité?
C'est a dire passer propriétaire d'un magasin de pré-à-porter peut du jour au lendemain décider de transformer sa boutique en fast food / restaurant?
Est ce que la co-propriété peut empêcher cela?
Merci de vos réponses
Bien à vous
Tout dépend de ce qu'il y a d'écrit dans le bail
normalement il est précisé la nature du commerce
il faudra alors le modifier avec l'accord du propriétaire
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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier
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