Bonjour,
J'ai appliqué 8 % de majoration à mon locataire concernant sa taxe d'ordures ménagères et celui ci me dit que ces 8 % ne lui son pas imputalbes.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Est ce vrai que je ne dois pas lui appliquer ces 8 % supplémentaires et si oui, merci de me transmettre le texte de loi qui le confirme
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
