Taxe d'ordures menageres remontant a 2003

bonjour,
pouvez vous me dire svp est ce que mon proprietaire a le droit de me reclamer aujourd'hui la taxe des ordures menageres depuis 2003,date de la mise en route du bail qui n'a jamais ete renouvele et qui ne ma jamais demande a ce jour,peut t'il remonte jusqu'a la ou doit il me compter qu'a partir de cette annee 2008
je vous remercie a l'avance

Bonjour,

en matière de loyers et charges la prescription est de 5 ans.
Votre propriétaire peut donc vous réclamer les 5 dernières années.

Toutefois, s'il s'agit d'un contrat de location pour une habitation principale louée vide, il serait bon de lui rappeler les termes de l'art 23 L 06/07/89. En effet, en principe il doit régulariser les charges au moins une fois par an.

Cordialement.