Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison récente (3 ans) dotée d'un assainissement individuel. Depuis 1 an, l'assainissement collectif a été mis en place dans ma rue. J'ai normalement un délai de 2 ans pour me raccorder.
Hors, sur ma dernière facture d'eau, on me réclame le paiement de la taxe d'assainissement sur ma consommation d'eau (il n'y a pas de part fixe). J'ai contacté le service des eaux de ma commune qui m'a indiqué que cela était normal, que c'est fait pour m'inciter à me raccorder rapidement !!!
Est-ce légal ? Pour moi, j'avais un délai de 2 ans pour me raccorder et je dispose d'un assainissement individuel aux normes, je n'émets aucun rejet au tout à l'égout, comment peut-on me facturer un assainissement qui n'existe pas ?
Merci pour votre aide
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