Bonjour, nous avons demande et reçu de la Cour de Cassation un " Certificat de non pourvoi mentionnant qu'aucune démarche d'aide juridictionnelle n'avait pas été enregistrée à ce jour.
1°)Suffira t'il lors de la vente de mon bien.
2°) Faut t'il qu'il y est enregistrement aux Hypothèques.
3°)Faut il le publier sur le JO cela serait effectuer
par l'Avocat ou bien par moi-même).Comment doit t'on s'y prendre si cela est le cas..
Merci
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