Bonjour.
J'envisage de passer notre succession en Communauté Universelle, et je voudrai savoir quels documents doit on présenter au notaire afin d'officialiser cette procédure
D'avance merci
bjr,
vous voulez en fait changer de régime matrimonial pour celui du régime matrimonial de la communauté universelle.
cette procédure est réglée par l'article 1397 du code civil. cette procédure n'est pas gratuite car elle fait appel à un notaire, éventuellement à un avocat plus une publicité dans un journal d'annonces légales.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
cdt
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