Bonjour,
L'agence vient de me prévenir que la signature chez le notaire pour la maison que l'on achète sera retardé du 1er octobre à début novembre car le propriétaire à fournit en retard son titre de propriété au notaire. Ce retard étant donc totalement de la faute du vendeur qui n'a pas fournit les documents dans les délais peut on exiger une indemnisation ?
Merci
Bonjour, regardez le compromis que vous avez signé s'il y a une clause pour le retard volontaire ais en général la date qui vous est donnée n'est pas une date butoir, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés