Je souhaite acheter un terrain dont l'impasse qui y mène est une propriété privée en indivision. Tous les propriétaires actuels des maisons dont l'accès se fait par cette impasse sont copropriétaires de cette impasse. Comment faire pour obtenir ma servitude de passage.
NB: la personne qui doit nous vendre le terrain est également propriétaire d'une maison donnant sur cette impasse mais dans l'acte de propriété de sa maison il n'est pas précisé qu'il est également copropriétaire de l'impasse.
Dernière modification : 06/09/2007
Bonjour !
Si le terrain que vous souhaitez acheté est dit " enclavé " c'est à dire que le seul chemin d'accès est cette impasse, alors il me semble que vous diposez d'une servitude légale de passage. Vous n'avez donc rien à faire !
Cordialement,
Upsilon.
__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !
merci de votre réponse.
Si l'on arrive à identifier tous les copropriétaires de l'impasse, que faut-il faire?
Bonjour.
Effectivement, c'est un cas de servitude légale. Maintenant, vous devez quand même leur verser une indemnité (du moins me semble t'il).
__________________________
Cordialement.
Vous devriez consulter un notaire et lui demander s'il y a lieu de verser une indémnité dans le cas d'une servitude légale de passage.
Si la réponse est non, vous n'avez rien a faire, même pas a contacter les co propriétaires. Pour une question de courtoisie, je vous recommande tout de même de les informer de votre droit.
Cordialement,
Upsilon.
__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
