separation avec un bien en commun

Publié par

Bonjour,mon fils a construit sur le terrain familial de sa copine?Ils se sont pacses avant le debut de la construction et maintenant ils veulent se separer.Elle veut contacter sa banquiere pour savoir si financierement elle pourra garder la maison qui je vous rappelle est sur son terrain.Qu elles sont les demarches à suivre pour que chacun y trouve son compte?sinceres salutation

Publié par

Bonjour,

Consulter un notaire en lui exposant la nature et la répârtition des dépenses engagées pour la constrruction.

La maison est propriété de l'ex compagne, et le compagnon a peut-être droit à la récompense.

D'autant que si les emprunts ont été souscrits en commun, la ou les banques ne vont pas s'occuper de la séparation dont elles se moquent totalement.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

la récompense ne concerne que les époux qui divorcent.

votre fils doit faire le compte de l'argent qu'il a investi dans cette maison appartenant à son ex partenaire (remboursement crédit + travaux payés par votre fils) et lui présenter la facture en tenant compte qu'il été logé par sa partenaire.

et bien sur, il faut que votre fils demande à être désolidarisé du remboursement du crédit, ce que la banque n'est pas obligé d'accepter.

salutations