Bonjour
le 18 octobre 2012, mon appartement a eté vendu au tribunal.
Au jour de l audiance j occupait toujours les lieux
mi novembre j ai recu par voix d huissier un courrier me faisant part de la decision d audience comme quoi nous n etions pkus proprietaire
le nouveau proprietaire c est presenter a mon domicile le 29 novembre me disant de partir afin qu il puisse y emmenager il ma di je vous laisse 3 srmaines.
Nous nous sommes revu aujourd hui et il me demande des loyers depuis la date de l audience ainsi que le prorata des charges de coproprietés suis je dans mon droit de refuser de le payer car aucun n accorf n a eté stipulé auparavant?
Merci pour vos conseils.
bonjour
le nouveau propriétaire est dans ses droits; il n'y a pas d'accord à stipuler
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
et il me demande des loyers
Bonjour,
Il ne peut pas vous demander des "loyers" puisque vous n'êtes pas locataire.
En revanche, il peut vous demander des "indemnités d'occupation" puisque vous êtes occupant sans droit ni titre.
bjr,
il vous accorde gentiment 3 semaines pour prendre vos dispositions (bien que la procédure de vente sur saisie immobilière soit longue et prévisible)et vous le remercier en refusant de payer pour ces 3 semaines d'occupation.
cdt
Non il ne ve pa 3 semaine doccupation sa je suis ok pour le regler il me demande depuis le 18 octobre date d audience et au prix le plus elever kil puisse avoir au prix d loyer de ma region