Bonjour,
je suis en train d'acheter un appartement. le compromis a été signé et le dossier transmis à la banque. Ayant un problème de santé, quelle peut-être l'action du vendeur à mon encontre si aucune assurance ne me couvre pas suffisamment pour l'accepter et par conséquent refus de la banque d'accorder le prêt.
le vendeur peut-il me réclamer la totalité de la vente ou bien des indemnités ?
Bonjour,
Lorsque vous avez signé la promesse de vente (le compromis), il devait y figurer une "clause suspensive" disant que la vente était soumise à l'obtention d'un prêt par une organisme financier. Pour ce faire, vous aviez un délai pour effectuer les démarches. Avez vous respecté ce délai ? Quand à votre problème de santé, selon sa gravité c'est votre "prime" (ou cotisation) d'assurance liée au prêt qui sera majorée.
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