Mon voisin a ouvert une porte, ayant une ouverture chez moi, celui ci n'ayant pas fait de demande de travaux exemptés de permis de construire, en a t il le droit ? Sachant que ladite porte avait été fermée, et qu'il n'a pas fait la demande de réouverture, puis je la lui faire refermer ? Quelles sont les démarches ? Faut il faire constater par un huissier avant d'entâmer une procedure ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés