RETARD DANS TRAVAUX APPARTEMENT

Bonjour,
J'ai acheté debut juillet 2016 un petit appartement avec beaucoup de "gros" travaux, certains pris en charge par le vendeur, d'autres à ma charge. L'entrepreneur néglige le chantier et il a pris beaucoup de retard. Il me promet une date de fin de chantier fin octobre. Cela fait 2 semaines qu'il n'est pas intervenu. que puis-je faire ?

Merci de vos conseils.

ps : je n'ai pas trouvé vos "conditions générales d'utilisations"

Bonjour,

Si aucune date, aucun délai n'a été fixé, le professionnel doit s'exécuter, selon les tribunaux, dans un "délai raisonnable" variable selon l'activité concernée (huit à quinze jours). À défaut, vous pouvez suivre la procédure suivante :
-Mettre en demeure le professionnel de s'exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, le menaçant de demander en justice des dommages et intérêts pour le préjudice subi par ce retard.

"""
Vous avez ensuite la possibilité de choisir entre plusieurs procédures devant les tribunaux :
• Une procédure de référé pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise défaillante la finition des travaux sous astreinte (il faut que le montant de l’astreinte soit dissuasif, par exemple 150 € par jour de retard). Mais cette solution ne présente aucun intérêt si l’entreprise est en redressement ou pire en liquidation judiciaire.
• Une procédure de référé afin de faire constater l’abandon de chantier et d’obtenir l’autorisation du juge de poursuivre les travaux avec une autre entreprise de votre choix et ce aux frais de l’entrepreneur ayant abandonné votre chantier

Il faut alors demander au juge de condamner l’entreprise défaillante à vous verser une provision correspondant au montant du nouveau devis que vous avez fait établir pour l’achèvement du chantier.

Le fondement juridique de cette action est l’article 1144 du Code civil selon lequel « Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. »

Cette procédure si elle est bien menée est rapide et très efficace, mais vous ne pouvez pas prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ceux-ci ne pouvant être octroyés que par le juge du fond"""

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/faire-abandon-chantier,16275.html#OSC3ErY1rOfCji2l.99

Bonjour Monsieur,

Merci beaucoup pour cette réponse.

Je vais en faire bon usage.
Très cordialement