Bonjour,
Comment motiver une lettre de résiliation d'un bail rural, adressée aux héritiers légaux d'un exploitant agricole décédé, qui était célibataire, non pacsé et sans ascendant et descendant ? Le motif de décès du preneur suffit-il ?
Merci pour toute réponse
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
