Bonjour,
Je voudrais résilier mon bail avant son terme (20/12/2010).
Je sais que le préavis légal est de 3 mois.
Est-il possible de le réduire à 1 mois en évoquant le fait que je dois suivre ma compagne (ne figurant pas sur le bail) suite à sa première prise de poste dans un autre département?
Merci d'avance de bien vouloir me répondre.
Bonjour,
votre compagne même si elle n'est pas sur le bail a un droit au bail si vous êtes pacsé
pour tout savoir sur le pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
ou si elle vit avec vous dans le logement depuis au moins un an
dans ce cas son poste de travail vous concerne aussi et vous avez droit à un congé de un mois et non trois mois
pour tout savoir gratuitement avec les modèles de lettre gratuite:
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
Je vous remercie de votre réponse fabienne034
Auriez-vous une référence à un texte de loi ou arrété de l'application de cette réduction de préavis dans le cas de concubinage notoire pour appuyer ma demande?
Le mandataire du propriétaire nous avait "refusé" la co-signature du bail (compagne étant à l'époque étudiante - cautionnement par sa mère). J'ai peur que cela joue en notre défaveur pour l'obtention du préavis réduit.
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés